CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 511-1 du code de l'environnement, de lui infliger une amende administrative en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement précité.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505196_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 511-2 du code de justice administrative et de celle prévue à l’article R. 222-1

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2503819_20260327

Administratif

27 mars 2026

La rapporteure publique a été dispensée de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200290_20250211

Administratif

11 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530375_20251120

Administratif

20 novembre 2025

B..., représentée par Me Cambla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui notifier

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2326333_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 14 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du

Source officielle

4ème chambre

DTA_2003997_20230504

Administratif

4 mai 2023

ou à la réduction de l'indemnité de procédure accordée à Mme Q K ; 4°) à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400992_20240221

Administratif

21 février 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418336_20250618

Administratif

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501703_20250610

Administratif

10 juin 2025

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306750_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204104_20230223

Administratif

23 février 2023

En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

C A B, représenté par Me Zadourian, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la

Source officielle

Page 19 sur 3762

← Précédent Suivant →

75 226 résultats pour « Article N 3 Code inconnu »

75 226 résultats pour « Article N 3 Code inconnu »