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du code général des impôts pour les exercices clos en 2016 et en 2018, ainsi que par conséquent le bénéfice du régime « micro-BIC » prévu par l’article 50-0 du code général des impôts à compter de cette

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309600_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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5ème chambre

DTA_2204639_20250626

Administratif

26 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème Chambre

DTA_2102292_20230309

Administratif

9 mars 2023

suivants du code de la santé publique ainsi que les articles L. 6161-1 et suivants du même code, tant les dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique que celles de l'arrêté préfectoral

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400260_20240212

Administratif

12 février 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400138_20240228

Administratif

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2016808_20230511

Administratif

11 mai 2023

Il résulte de la lettre même du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées

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4ème Chambre

DTA_2103946_20240314

Administratif

14 mars 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309808_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Teysseyré, demande au juge des référés , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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4ème Chambre

DTA_1811386_20221114

Administratif

14 novembre 2022

L'article 239 de ce même code dispose : " 1.

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5ème Chambre (JU)

DTA_2306423_20230927

Administratif

27 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Kati.

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1ère Chambre

DTA_2206115_20250128

Administratif

28 janvier 2025

1758 A du code général des impôts et du a de l'article 1729 du même code ne sont pas motivées.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309439_20231127

Administratif

27 novembre 2023

B le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2314097_20250428

Administratif

28 avril 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

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Eloignement urgent

DTA_2206560_20230104

Administratif

4 janvier 2023

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

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4ème Chambre

DTA_2008687_20240115

Administratif

15 janvier 2024

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.