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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'autre part, l'article 109 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302642_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
De première part, l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne mentionne pas la hauteur au faîtage des constructions comme au nombre des éléments devant figurer dans la notice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du même code : - il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En outre, suite à une invitation à produire des observations en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme effectuée par un courrier du Tribunal du 30 janvier 2023, la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l'article R. 123-22 du même code ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2303528_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113646_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004081_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L'article R. 462-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Dans les cas prévus à l'article R. 122-30 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation
Source officielle7ème chambre
DTA_2306551_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance de l’article L. 350-3 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté comme inopérant.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305721_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance de l’article L. 350-3 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 209 du même code, dans sa rédaction issue des dispositions du N du I de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009, qui revêtent, selon les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100940_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 151-18 de ce code dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902209_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 123-1-4 du code de l'urbanisme en tant qu'elle comporte l'OAP n°3 ; - elle méconnaît les articles L. 113-3-1 et R. 111-48 du code de l'urbanisme dès lors que l'OAP n°3 n'a pas fait l'objet d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404587_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401710_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'urbanisme et la photographie du terrain dans son environnement lointain, prévue par le d) de l'article R. 431-30 du même code, n'était pas exigible.
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