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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002427_20230530
30 mai 2023
La destruction d'individus protégés est clairement identifiée comme un risque en phase travaux et les effets sur les corridors écologiques en phase de travaux sont également qualifiés de forts.
1ère chambre
DTA_2000617_20230613
13 juin 2023
Il n'est pas contesté que les plans de ce permis de construire font apparaître clairement non seulement le garage, en bordure de la voie, mais également l'annexe.
2ème chambre
DTA_2203285_20230420
20 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 20 juillet, 30 août et 7 octobre 2022, l'OPH de Drancy, représenté par Me Parmentier, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal, en cas d'annulation
4ème chambre, JU
DTA_2106525_20230616
16 juin 2023
les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303239_20230327
27 mars 2023
route départementale, l'auvent de la station-service présentant une hauteur de seulement 4,40 mètres ; la maison d'habitation de M. et A D, de sorte qu'il n'existe pas de vue directe sur la RD91 et, partant
CH 1 JU
DTA_2301568_20231206
6 décembre 2023
essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant
6ème Chambre
DTA_2204095_20250211
11 février 2025
Les avis rendus et, partant, l'arrêté du 1er février 2022, ne sont pas entachés d'irrégularité. 6.
Juge Unique
DTA_2300724_20250220
20 février 2025
Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, l'avis doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié au requérant le 24 décembre 2020, date de première présentation du pli.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200868_20221117
17 novembre 2022
cloisonnements par la SARL Lecomte chargée, aux termes du marché, de la réalisation de ce lot, a concouru à une aggravation des dommages causés par l'imprégnation de la chape anhydrite en eau, il ressort clairement
juge unique
DTA_2002707_20220725
25 juillet 2022
Les mentions de l'avis de réception qui sont au demeurant suffisamment précises, claires et concordantes sont sans influence sur la légalité de la décision en litige.
9ème chambre
DTA_2102070_20230627
27 juin 2023
partie de la construction la plus avancée ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 7 du règlement du PLU dès lors que l'extension en litige ne serait pas implantée en limite séparative et partant
5e Section - 3e Chambre
DTA_2328128_20241113
13 novembre 2024
690,58 euros par mois et une IST de 468 euros par mois ; ayant été privé des informations essentielles lui permettant d'apprécier la teneur du régime qui lui a été appliqué, son droit à une information claire
8ème Chambre
DTA_2315542_20251106
6 novembre 2025
Hauts-de-Seine fait valoir que cette demande de renouvellement ne date en réalité que du 26 avril 2022 et qu’elle constitue ainsi une demande de premier titre de séjour, l’arrêté attaqué mentionne toutefois clairement
DTA_2404309_20251010
10 octobre 2025
urbaine par le PLU et même si le SCOT ne les identifie pas comme espaces remarquables ; en l’espèce, la commune aurait dû écarter les règles de constructibilité de la zone UEf dès lors qu’elles étaient clairement
6ème chambre
DTA_2101634_20240206
6 février 2024
recteur d'académie a de nouveau retenu que l'emploi de correcteur du CNED sollicité par le requérant était incompatible avec son état de santé et qu'il ne justifiait pas d'un projet professionnel clairement
1ère Chambre
DTA_2002095_20230718
18 juillet 2023
-0 D ter du code général des impôts lui permettant de bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cession de titres par les dirigeants de petites et moyennes entreprises partant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506794_20251103
3 novembre 2025
totalement les moyens affectés à l’exécution du marché, ont été pris en compte et expliquent la différence de note de 5 points ; il relève que le mémoire technique de la société Lustr’Elec indique clairement
3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
Par ailleurs, eu égard à leur niveau de précision, par le document graphique et le plan de détail concerné, les auteurs du plan local d’urbanisme de Rennes métropole ont clairement manifesté la volonté
DTA_2400977_20251223
23 décembre 2025
dans ses écritures que les éléments de végétation concernés, qui consistent en des cépées, des arbustes et des plantes décoratives, pourraient recevoir la qualification d’arbre de haute tige et que, partant
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502590_20260114
14 janvier 2026
En deuxième lieu, par une motivation commune à l'ensemble des décisions qu'ils comportent, les arrêtés en litige énoncent clairement les considérations de droit et de fait relatives à la situation personnelle
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