Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. / Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. ».

d'un congé de longue durée au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé, s'il n'a pas recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement. ".

que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 21 ter et 23 du présent décret, le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée

jours consécutifs s'ajoute au congé annuel.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ".

juridictionnelle provisoire en raison de l'urgence.", "annulation": "L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est annul\u00e9 pour d\u00e9faut de motivation suffisante et erreur manifeste d'appr\u00e9ciation des cons

": "Par cons\u00e9quent, le contribuable ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t demand\u00e9."}

annuels non pris pour raison de santé ; ○ la commune d’Issoudun n’a jamais mis la requérante en mesure d’exercer effectivement son droit aux congés annuels acquis pendant la période de congé de longue

Enfin, aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour

Un congé pour recherches ou conversions thématiques, d’une durée de six mois, peut être accordé après un congé maternité ou un congé parental, à la demande de l’enseignant-chercheur. (…) Le congé pour

Le congé est accordé par décision de l'autorité territoriale ou décision conjointe des autorités territoriales dont il relève sur avis du comité médical saisi du dossier. / Le congé pour grave maladie

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. () Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. () Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er

Pour écarter la fraction de cette indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis par M.

de la durée de service []. " Aux termes de l'article L. 4138-12 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé

de congés annuels de l'année en cours, soit sur son compte-épargne-temps.

fin de la relation de travail en raison de leur placement en congé de maladie ; - le premier refus opposé à l'indemnisation complète de ses jours de congés annuels ainsi que les mauvaises conditions

A ayant vu ses droits à congé de maladie épuisés, sa demande de placement en congé maladie et en congé longue durée ne peut pas prospérer ; le conseil médical se prononce néanmoins sur son aptitude à exercer