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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU 9ème chambre
DTA_2406535_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
en tant qu’habitation, ce qu’elle conteste ; - et l’invariant 0071174J, situé 420 chemin du Palais Royal, évalué en tant qu’habitation, ce qu’elle conteste ; - elle prend acte du changement de méthode
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207596_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que la décision : - méconnaît l'article 151-11 du code de l'urbanisme en ce que le projet, situé en zone A, consiste notamment en la création d'un logement par changement de destination
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505609_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. (…) / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502041_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme B conteste la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201053_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure faute d'organisation de l'enquête publique préalable prévue par l'article L. 112-1 du code de la voirie routière ; - cet arrêté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005577_20230223
23 février 2023
23 février 2023
cause la totalité des frais et charges qu'elle a déclarés au titre de l'année 2018 au motif que les travaux réalisés sur une partie de ce bien étaient des travaux de construction dès lors qu'ils ont consisté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400386_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
elle n'en a diffusé qu'un compte-rendu sommaire le 20 décembre 2023 ; en l'absence de demande de communication de sa part aucune décision de rejet n'est intervenue ; - elle ne se heurte à aucune contestation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311184_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme C B conteste devant le tribunal la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318473_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201517_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433142_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives au recouvrement d’une amende forfaitaire majorée, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500214_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
procès-verbal du 21 janvier 2025, établi par l'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement de l'ONF ayant réalisé contradictoirement la visite de contrôle du terrain, d'une part, que les bois contigus
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500214_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
°) d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le département du Loiret a mis à sa charge un trop-perçu de RSA de 642,96 euros ; 2°) de la décharger de la somme de 642,96 euros qu'elle conteste
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201186_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209558_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507989_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Me Stinco pour la société LKTC qui confirme ses écritures et ajoute que l’avis de la commission de sécurité de 2018 et les documents produits permettent de constater que l’isolation avec le bâtiment contigü
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503769_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
C... soutient que : - l’urgence est établie, dès lors que la décision contestée fait obstacle à ce qu’il poursuive sa formation au centre de ressource et d'expertise à la performance sportive
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500620_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100529_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision contestée doit être écarté dans ses deux branches. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205007_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
B pour les faits de détention d'arme de catégorie C non déclarée, la confiscation des armes dont celui-ci est propriétaire, il est constant qu'à la date de l'arrêté en litige, la confiscation d'armes prise
Source officiellePage 19 sur 17212