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opposée en défense : 2.D'une part, le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503102_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Ainsi, la décision de classement sans suite, qui fait grief au requérant, est susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir et le préfet de Meurthe-et-Moselle n’est pas fondé à soutenir que

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530704_20251104

Administratif

4 novembre 2025

non-recevoir opposée en défense : Le classement sans suite d’une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602598_20260210

Administratif

10 février 2026

Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303316_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400215_20240208

Administratif

8 février 2024

Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418519_20250114

Administratif

14 janvier 2025

irrecevable ; en effet, le dossier déposé par la requérante n'étant pas complet, la décision de classement sans suite fondée sur ce motif ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300523_20230207

Administratif

7 février 2023

A, non présent, qui regrette l'absence du Préfet de Police et relève que la note blanche comporte un certain nombre d'invraisemblances dont l'interdiction de stade ici déférée ; la note blanche indique

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301291_20230728

Administratif

28 juillet 2023

refusé d'abroger ou d'aménager sa décision du 3 novembre 2020 par laquelle elle l'a assigné à résidence dans les limites de la commune de La Souterraine jusqu'au moment où il aura la possibilité de déférer

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604696_20260428

Administratif

28 avril 2026

demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300730_20240927

Administratif

27 septembre 2024

Elle soutient que : - elle souhaite obtenir une copie du dossier médical de sa mère afin d'en défendre la mémoire et de faire valoir ses droits ; en effet, elle suspecte qu'une erreur médicale a été

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402462_20240503

Administratif

3 mai 2024

Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors que l'absence d'une telle tribune est gravement préjudiciable à la liberté d'expression du conseiller municipal et aux intérêts qu'il entend défendre

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3ème chambre

DTA_2202760_20260109

Administratif

9 janvier 2026

peut utilement, en vue de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’une décision administrative, se prévaloir de l’intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre

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5ème Chambre

DTA_2102237_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 23 mai 2020, le conseil municipal d'Argelès-sur-Mer a donné délégation au maire à l'effet de défendre la commune en justice.

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501943_20251229

Administratif

29 décembre 2025

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

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6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2417016_20250221

Administratif

21 février 2025

il dispose d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) signé avec France Travail, ce qui le dispense de signer un contrat d'engagements réciproques (CER) ; - il n'a pas été convoqué pour défendre

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1ère Chambre

DTA_2400019_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, l’association l’Ebène, représentée par Me Defebvre, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215377_20230104

Administratif

4 janvier 2023

L'intéressée a été convoquée, le 21 octobre 2022 à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, en vue de l'exécution de cette mesure de transfert, et n'a pas déféré à cette convocation.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407682_20250228

Administratif

28 février 2025

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, le ministre de l'intérieur s'est déclaré incompétent pour défendre dans le cadre de la présente instance.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500969_20250218

Administratif

18 février 2025

statuts du syndicat et en refusant de prendre en compte cette demande, le directeur porte atteinte au droit syndical qui a valeur constitutionnelle ainsi qu'aux intérêts des postiers qu'il a vocation à défendre

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