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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103489_20230413
13 avril 2023
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Magistrat Jauffret
DTA_2102577_20230209
9 février 2023
Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2001213_20221110
10 novembre 2022
Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2001331_20230112
12 janvier 2023
1ère chambre - Juge unique
DTA_2400548_20250120
20 janvier 2025
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
DTA_2400647_20251201
1 décembre 2025
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2400225_20250120
Sauvageot ; - les observations de Mme A qui souligne que le médecin du travail l'a invitée à solliciter une RQTH, que le télétravail l'empêche de changer de poste de travail, qu'elle est contrainte de devoir
DTA_2308475_20250707
7 juillet 2025
DTA_2308848_20250120
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309061_20230424
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B, représentée par Me Delavay, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
DTA_2309221_20250929
29 septembre 2025
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à
DTA_2309369_20250120
Delannoy La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
DTA_2401260_20260126
26 janvier 2026
Delannoy La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2403356_20260126
Delannoy La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
3e Section - 3e Chambre
DTA_2408108_20251222
22 décembre 2025
B..., représenté par Me Delcour, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
DTA_2408281_20250106
6 janvier 2025
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2408495_20250407
7 avril 2025
ORTA_2300435_20230109
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Delavay, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203881_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme D A B, représentée par Me Delannoy, demande au juge des référés : 1°) d'annuler le refus implicite du maire de Saint-Martin-de-Brethencourt
DTA_2300479_20240624
24 juin 2024
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