D’autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

présentée par la CPAM d’Ille-et-Vilaine au titre des frais hospitaliers pour la période du 29 janvier au 1er février 2021, au rejet des autres demandes de cette caisse et, enfin, à ce qu’il soit statué

En 2017, la SCI Les Jardins du Melezin a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, la commune de Pézenas, représentée par Me Vernhet, demande au tribunal : 1°) de condamner C Architectes, la SARL société d'études

Elle soutient que la commune d'Aurillac a déclaré sa créance hors délai dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cabrol construction métallique qui a été placée en liquidation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier 2023, 2 décembre 2024, 6 janvier 2025 et 18 novembre 2025, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Par une requête n°2500413 et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 7 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 8 janvier 2026 qui n’a pas été communiqué, M. I... B..., Mme K... B..., M. E...

Il soutient que la procédure de liquidation judiciaire engagée à l'encontre de cette société a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 15

L'examen gynécologique a retrouvé un col utérin mi-long ouvert à deux doigts. L'échographie réalisée n'a pas montré d'anomalies du placenta et du liquide amniotique.

(7ème chambre)Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2020, les 7 et 12 novembre et 9 décembre 2024 et le 23 janvier 2026, M.

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 8 février 2020. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 8 février 2021, la commune de Coaraze, représentée par Me Santini, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société Gimenez

Vu : - le jugement avant-dire droit du 23 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné une expertise judiciaire ; - l’ordonnance du 1er décembre 2021 par laquelle le tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 janvier, 24 juillet 2024, et 9 octobre 2025, M. B...

2022 pour un total de plus de quatre-vingt-douze jours par année, l'absence de déclaration de ressources et l'informant de l'ouverture d'une procédure pour fraude.

2022 pour un total de plus de quatre-vingt-douze jours par année, l'absence de déclaration de ressources et l'informant de l'ouverture d'une procédure pour fraude.

D pour le traitement de ses brûlures, a procédé, sous anesthésie générale, à une excision et à une greffe de peau mince de la face postéro-externe de l'avant-bras droit ainsi qu'à une exérèse suture de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, la commune de Tours (Indre-et-Loire), représentée par Me Hubert Veauvy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année (). ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 20 septembre 2021, 1er septembre 2022, 24 octobre 2022 et 19 janvier 2023, la société Viamédis, représentée par Me Bensoussan