déclarés, comme en l'espèce.

de la Loire de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et dans l'attente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours, sous

En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 5.

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes 7.

En conséquence, il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet de la Loire de délivrer à Mme B, épouse A, un certificat de résidence algérien

motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre à la préfète de la Loire à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour

En l'absence de départ volontaire des intéressés à l'issue de ce délai, il y a lieu d'autoriser le préfet des Bouches-du-Rhône à procéder à l'évacuation forcée des lieux au besoin avec le concours de la

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois ;

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal de lui délivrer un certificat de

F a déclaré un dégât des eaux auprès de son assureur et dénoncé ces désordres auprès des services de la commune.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - la décision le privant d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste

D A, représenté par Me Diouf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter de la notification

En deuxième lieu, la décision de refus de délai de départ volontaire contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

la décision de l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) rejetant la demande de visa d'entrée et de court séjour présentée pour Mme C A ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer

D fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de deux ans ; M.

d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de