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Mme C, ressortissante nigériane née en septembre 1992, dit être entrée en France le 1er décembre 2018 avec son fils, F, né en Allemagne en juillet 2017.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2026779_20221025

Administratif

25 octobre 2022

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport pour sa fille

Source officielle

8ème chambre

DTA_2102213_20231201

Administratif

1 décembre 2023

du Pas-de-Calais a rejeté leur demande tendant à la délivrance d'une carte d'identité et d'un passeport pour leur enfant mineur, D A ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à leur fille

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Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500065_20250519

Administratif

19 mai 2025

En outre, le préfet fait valoir que la filiation du fils du requérant avec la compagne du père n'est pas démontrée.

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1ère Chambre

DTA_2302924_20250722

Administratif

22 juillet 2025

de 11 euros relative à la participation aux frais d'une sortie scolaire " théâtre " de sa fille A.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600913_20260318

Administratif

18 mars 2026

suspicion de fraude ; 2°) de condamner la caisse à réparer l’ensemble des préjudices qu’elle estime avoir subis, directement liés et indirectement liés à cette décision, ainsi que ceux subis par sa fille

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303696_20230407

Administratif

7 avril 2023

B C, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure A C, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

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3ème chambre

DTA_2400160_20260507

Administratif

7 mai 2026

E... n’a pas acquis la nationalité française par l’effet collectif de la reconnaissance de nationalité française de son père, mais par filiation.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510658_20250911

Administratif

11 septembre 2025

", ni " la copie intégrale de l'acte de naissance datée de moins de trois mois de [sa] fille ". 5.

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2ème chambre

DTA_2501536_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Par ailleurs, comme le fait valoir en défense le préfet de l’Aube, si la régularité des liens n’est pas contestée à l’égard de sa fille C... et de son petit-fils dès lors que l’intéressée était hébergée

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5ème Chambre

DTA_2206718_20240521

Administratif

21 mai 2024

C est bien le père de son fils.

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5ème Chambre

DTA_2304683_20251216

Administratif

16 décembre 2025

A..., ressortissante surinamaise, a sollicité la délivrance d’un passeport et d’une carte nationale d’identité français au profit de son fils mineur M. G... C... né le 12 octobre 2022.

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4ème chambre

DTA_2203817_20240201

Administratif

1 février 2024

et le petit-fils des consorts B.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2302318_20250428

Administratif

28 avril 2025

H M, arrière-grand-père de la requérante, est le fils de M. V M (né en 1879, époux de Mme E P) et le frère de M.

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8ème chambre

DTA_2214367_20230721

Administratif

21 juillet 2023

depuis 2017 et que l'intérêt de son fils est de demeurer auprès de sa mère.

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11ème chambre

DTA_2318362_20250225

Administratif

25 février 2025

D'une part, afin de justifier de l'identité de la jeune A B et de leur lien de filiation, M.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2535932_20260515

Administratif

15 mai 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

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2ème chambre

DTA_2402767_20260112

Administratif

12 janvier 2026

A..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, E...

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7éme chambre

DTA_2401836_20240606

Administratif

6 juin 2024

En revanche, la requérante n'explique pas en quoi elle serait dénuée de ressources propres et donc à la charge de sa fille.