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422 résultats pour « Forghani »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301257_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2023, la société Qualiconsult exploitation, représentée par Me Boyer-Fortanier, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des sociétés Socotec

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201280_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201709_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

service, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203821_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200637_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200694_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

permanent devenu vacant à l'échéance de son contrat, par laquelle l'autorité administrative a fait le choix de retenir une candidature autre que la sienne, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2026745_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902467_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206301_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative intervenue au terme d'une procédure irrégulière, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2400009_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300050_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

disciplinaire, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300160_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306833_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Borges Pinto, rapporteur public, - les observations de Me Moullé, pour les requérants, celles de Me Ramière de Fortanier, suppléant Me Comte, pour la commune de Dagneux, et celles de Me Mourey, suppléant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302803_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301403_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301404_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301953_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

de forme, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201027_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative intervenue au terme d'une procédure irrégulière, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2022199_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de légalité externe, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle

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