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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500437_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant la condamnation du CIVEN à l’indemniser des préjudices subis du fait des essais nucléaires réalisés en Polynésie française.
Source officielle5ème chambre
DTA_2504179_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... est entré en France, le 28 août 2020, à l’âge de vingt-trois ans dans le but d’y poursuivre des études.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2307048_20240206
6 février 2024
6 février 2024
régulièrement en France. ". 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2505645_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En outre, si la requérante soutient que ses parents, ses quatre sœurs, un oncle et une tante résident régulièrement en France et ont pour certains la nationalité française, elle n’établit pas entretenir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504877_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés datés du 06 février 2025 et du 19 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433796_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, Mme C A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2304884_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6-7 7) de l'accord franco-algérien ; - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle5ème chambre
DTA_2501796_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
envisage de se former et de s’intégrer, alors qu’elle maîtrise la langue française.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B C a déclaré être entré en France en 2012. Il a été interpellé par les services de police le 1er octobre 2023 pour tentative d'escroquerie.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428147_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2500729_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209599_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2413920_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
C... ont saisi le 12 janvier 2024 le comité national olympique et sportif français (CNOSF) d’une demande en conciliation en application de l’article R. 141-5 du code du sport.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2509048_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., représenté par Me Toujas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 19 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202961_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B indique qu'il résidait en France depuis deux ans à la date de la décision attaquée en compagnie de sa tante, qui est titulaire d'un titre de séjour, il ne fait état d'aucun ancrage en France autre que
Source officielle5ème chambre
DTA_2501800_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée a été signée par Mme B...
Source officielle5ème chambre
DTA_2509860_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D... a seulement sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien pour le motif « conjoint de français », sur le fondement du a) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, sans
Source officielle5ème chambre
DTA_2400551_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française : (
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309165_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B n'est pas entré en France avant treize ans, et présente un moyen nouveau tiré de la violation de l'accord franco-algérien dès lors qu'il vit en France depuis dix ans. -les observations de M.
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