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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102124_20231110
10 novembre 2023
Il soutient que : - sur le quantum du litige, la société n'a pas intégré dans sa demande de dégrèvement les effets du lissage et du planchonnement résultant de la révision des valeurs locatives des locaux
7ème Chambre
DTA_2217993_20250526
26 mai 2025
1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient un mécanisme de neutralisation, de planchonnement et de lissage
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602005_20260220
20 février 2026
Elle a ensuite obtenu un mastère en 2020-2021 de l’institut LISAA, sanctionnant le suivi d’une formation en anglais en marketing du luxe d’une valeur de 180 crédits ECTS, au cours duquel elle a réalisé
8ème chambre
DTA_2214661_20230831
31 août 2023
quatrième année d'études aux beaux-arts, il ressort des pièces du dossier qu'il a sollicité un visa de long séjour pour poursuivre ses études en France au sein de l'Institut supérieur des arts appliqués (LISAA
8e Section - MESD
DTA_2606060_20260402
2 avril 2026
L’eu-LISA publie la liste consolidée au Journal officiel de l’Union européenne.
4 ème Chambre
DTA_1902555_20250919
19 septembre 2025
affectant l'appartement n° 18, les désordres constatés trouvent leur cause exclusive dans l'absence de primaire d'accrochage et la présence d'huile de décoffrage entre le béton support et l'enduit de lissage
DTA_1903375_20250919
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317329_20260227
27 février 2026
locaux doit se voir appliquer le coefficient forfaitaire des locaux professionnels en application des dispositions de l’article 1518 du code général des impôts ; - elle peut prétendre au mécanisme de lissage
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302144_20251119
19 novembre 2025
article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts dès lors qu’elle présente nécessairement une valeur d’utilisation moindre ; - l’administration a omis de faire application du dispositif du lissage
9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
fiscale a incorrectement déterminé la valeur locative du terrain en cause eu égard aux modalités d'évaluation retenues ; - les dispositifs transitoires, que sont les mécanismes de planchonnement et de lissage
2ème chambre
DTA_2201028_20250403
3 avril 2025
Si la SAS Razel-Bec soutient que pour l'exercice 2017, elle souhaite connaître les valeurs locatives après application des mesures de planchonnement, de lissage et de coefficient de neutralisation, ces
1re Section - 1re Chambre
DTA_2020568_20230315
15 mars 2023
Il s'en déduit que la prime d'impatriation constitue un élément de la rémunération à prendre en compte dans le dispositif de lissage prévu à l'article 100 bis.
4ème Chambre
DTA_2106200_20240318
18 mars 2024
Pour l'application des dispositifs dits de planchonnement et de lissage prévus par les dispositions précitées des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, l'administration fiscale
DTA_2106202_20240318
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2102514_20230713
13 juillet 2023
2019 dans les rôles de la commune de Maxéville à raison de locaux sis 34 avenue du général Leclerc à Maxéville à concurrence, d'une part, de la non-application des mécanismes de planchonnement et de lissage
1ère Chambre
DTA_2303929_20250718
18 juillet 2025
F et Mme G ont déposé auprès des services de la commune de A une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé ancien chemin de Lirac, parcelle cadastrée section B n° 53,
Juge unique 7
DTA_2305119_20251224
24 décembre 2025
Elle soutient que : - l’administration a méconnu les modalités de calcul de la taxe foncière pour 2020 ainsi que les procédures de lissage postérieures à la réforme des valeurs locatives de 2017 ; -
DTA_2210384_20260211
11 février 2026
reconstitution cotisation CFE 2021 » et « Calcul dégrèvement CFE 2024 » et soutient que sur la base de ces principes, « la valeur locative 2024 et le planchonnement » et « les nouvelles cotisations 2024 et le lissage
DTA_2203688_20241129
29 novembre 2024
Il n'est pas contesté enfin que, compte tenu du tarif au mètre carré pondéré de la catégorie " BUR 1 ", représentant 145,7 euros, et de l'inapplicabilité des mécanismes de planchonnement et de lissage
2ème Chambre
DTA_2200270_20240221
21 février 2024
prévue à l'article 1498 du code général des impôts conformément aux prévisions de l'article 1499-00 A du même code, applicable aux locaux industriels occupés par des activités artisanales, ainsi que du lissage
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