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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2000675_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

d'IFSE de 490,19 euros, en tant que ce montant est inférieur à un montant annuel brut de 6 300 euros (ci-après " la décision attaquée ").

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_1903804_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302307_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Ainsi pour le titre n° 105605, d’un montant de 3 102 euros, la société est fondée à obtenir la réduction de la somme réclamée pour seize unités de forfait journalier, soit un montant de 288 euros (16 x

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201022_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

même montant brut de ces revenus, dans la limite du montant de l'impôt français dû à raison de ceux-ci. 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000767_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000768_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202256_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la communauté de communes Bazois Loire Morvan qui ne lui a pas transmis ses arrêtés le plaçant en congé de longue maladie corrigés et demande la réparation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005363_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004997_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006722_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003735_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003770_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003780_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003783_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003784_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003802_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003806_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003808_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003809_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003811_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle

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