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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506957_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506961_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303059_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle soutient que : - si l'activité de distribution de presse constitue une vente au détail, seule les commissions rémunérant cette activité peuvent être prises en compte, et non pas la totalité des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605140_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508964_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504401_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
un délai de quarante-huit heures. » Sur la demande en référé : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter
Source officielle8ème chambre
DTA_2305620_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B, représenté par Me Prele, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023, notifié le 27 juin suivant, par lequel le préfet de la Loire a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501638_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310032_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2022 du préfet de police acceptant de prêter
Source officielle4ème chambre
DTA_2306122_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2208448_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
soutient que l'amende ne peut pas lui être infligée dès lors qu'elle n'a pas elle-même travesti l'identité de son fournisseur ni sciemment accepté l'utilisation de sa part d'une identité fictive ou d'un prête-nom
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509007_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505065_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. () ". 3.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400622_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de presse est postérieur au décret du 14 janvier 2020 ; qu’il a droit à cette prime énergétique pour avoir mis en place un mode de chauffage plus respectueux de l’environnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406342_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 de ce code : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303031_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Tainmont, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire de Presles-et-Thierry
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305149_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306133_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401751_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611607_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officiellePage 19 sur 1416