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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400559_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : - au sein de la commune d'Auray, il existe plusieurs secteurs tarifaires distincts ; le centre-ville d'Auray (sections cadastrales AD, AK, AP et AR) relève du même secteur tarifaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406052_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de Paris et de la Seine-Saint-Denis ; 2°) d'interdire au préfet de Police de prendre de nouveaux arrêtés d'interdiction ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de prendre, après une nouvelle instruction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001117_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
/ Les secteurs Ap et Av correspondent à des secteurs majeurs dans l'identité de la commune, à travers leur aspect paysager.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201339_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
/A défaut d'éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie
Source officielle5ème chambre
DTA_2401029_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
du secteur d'évaluation. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2401184_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
du secteur d'évaluation. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2401186_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
du secteur d'évaluation. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2401188_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
du secteur d'évaluation. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2401190_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
du secteur d'évaluation. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2401195_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
du secteur d'évaluation. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2401198_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
du secteur d'évaluation. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2401201_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
du secteur d'évaluation. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2401202_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
du secteur d'évaluation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406806_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
, dès lors que son fils ne bénéficie pas de la prise en charge conforme à l'orientation décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine, au sein
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501699_20250206
6 février 2025
6 février 2025
représentée par Me N'Guessan, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle1ère chambre
DTA_2002774_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Mme B soutient que sa parcelle aurait dû être classée dans la zone urbaine voisine Ub dans la mesure où elle constitue une dent creuse au sein d'un secteur déjà urbanisé et que rien ne justifie une différence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1705940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer le montant de l'astreinte dû par l'Etat à la somme totale de 16 200 euros (seize mille deux cents euros).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Si le nombre de logements et leur densité sont légèrement supérieurs à ceux prévus au sein de l’OAP n° 3 dite « Secteur Avenue du Portillon – Nord » qui fixe ce nombre à 20/21 logements et prévoit d’atteindre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401857_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403699_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
juge des référés a étendu l'expertise à : - la société SNCF Gares et Connexions, - la commune de Saint-Cloud, - la société Enedis, - la société Gaz réseau Distribution France, - la société SEIP
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