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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2424388_20250415
15 avril 2025
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
6ème Chambre
DTA_2001973_20221222
22 décembre 2022
Par suite, si l'absence de signalisation adéquate est de nature à caractériser un défaut d'entretien normal, dans les circonstances de l'espèce, la commune n'était pas tenue de mettre en place une signalisation
5e Section - 2e Chambre
DTA_2318803_20250612
12 juin 2025
ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'ordonner sa réintégration sur le poste de chef du département " Tarification et Concurrence " ; 3°) d'ordonner la communication du dispositif de signalement
4ème chambre - 4/11
DTA_2300477_20230308
8 mars 2023
B n'a, depuis son entrée sur le territoire français, jamais été condamné, ni même signalé, pour des faits de nature à porter atteinte à l'ordre public.
8e Section - MESD
DTA_2602319_20260204
4 février 2026
Ainsi, Au regard des faits pour lesquels il a été signalé et compte tenu de sa situation personnelle, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2303135_20230601
1 juin 2023
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen: 12.
6ème chambre
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives (…) III. - Un militaire ne peut faire l'objet d'aucune mesure concernant (…) la discipline (…) pour avoir : / 1° Effectué un signalement ou
DTA_2204515_20221108
8 novembre 2022
A et l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est annulée.
DTA_2302320_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les droits de la défense ; - il est entaché d'un
2ème chambre
DTA_2402338_20250612
Le président rapporteur, Signé A. JARRIGE L'assesseur le plus ancien, Signé P.
3ème chambre
DTA_2501056_20251030
30 octobre 2025
A... implique nécessairement l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513378_20260106
6 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Signaux Girod.
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2301975_20230908
8 septembre 2023
Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
DTA_2200038_20220722
22 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le signalement dans le système d'information Schengen : 2.
11ème Chambre
DTA_2408666_20250114
14 janvier 2025
pour des faits liés à la consommation et au trafic de stupéfiants entre 2021 et 2022, un signalement pour remise d'un objet à un détenu le 19 avril 2021, un signalement pour délit de fuite le 9 octobre
5ème chambre
DTA_2506734_20251222
22 décembre 2025
La présidente-rapporteure, Signé I. Danielian L’assesseur le plus ancien, Signé M.
DTA_2206515_20220930
30 septembre 2022
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. E dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 26 août 2022 ci-dessus annulée.
4ème chambre
DTA_2414752_20250715
15 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la " décision " portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 3.
DTA_2503052_20251110
10 novembre 2025
C... dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information « Schengen » dont il a été informé sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.
DTA_2600740_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : Sur la légalité de l’ensemble des décisions : - les arrêtés ont été signés par une autorité incompétente ; Sur la légalité de la décision portant reconduite d’office à la frontière
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