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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205706_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la commune de La Côte-Saint-André, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2001296_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la commune d'Escource l'a mise en demeure d'ouvrir le chemin rural n°2 qui a été fermé au droit des parcelles C405 et 406 et C400 et 402 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Escource une somme
Source officielleChambre 2
DTA_2300328_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
réexaminer la déclaration préalable déposée le 30 août 2022 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont la somme
Source officielleChambre 2
DTA_2300615_20260226
26 février 2026
26 février 2026
arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont une somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2203453_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient qu'elle est fondée à réclamer les sommes précitées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B la somme de 1'500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401830_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
G et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2401788_20250212
12 février 2025
12 février 2025
réclamée ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Aube la somme une sommede 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du Code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2200070_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé durant deux mois sur le recours gracieux présenté le 15 septembre 2021 ; 2°) de condamner la commune de Maureillas Las Illas au paiement de la somme
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2203944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ainsi, le montant du remboursement forfaitaBoullet de Rugy a droit doit être est fixé à la somme de 445 330 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202407_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, M. et Mme D soutiennent que les sommes versées par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202005_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303086_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303091_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303092_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303094_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303095_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301235_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
bâties sises 20 et 84 rue Verger ; 2°) de prononcer la décharge, subsidiairement la réduction de ces impositions ; 3°) d’enjoindre à l’administration fiscale, sous astreinte, de leur restituer les sommes
Source officielle6ème Chambre
DTA_1915437_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, tel que modifié A un permis de construire modificatif délivré le 10 mars 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme
Source officiellePage 19 sur 27560
SCI Somerset Boulevard
30/07/2026
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GROUPE SOMEFORM
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale Société bénéficiaire de la scission : LEXOM ACADEMIE VITROLLES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 401 B Chemin des Plantades 83130 LA GARDE Capital : 1 000 € Numéro unique d'identification : 105 982 326 Lieu d'immatriculation :TOULON Société scindée : GROUPE SOMEFROM Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Zone d'Activité Commerciale de la Frescoule - Bâtiment 1 - Avenue Jean Monnet 13127 VITRO
30/07/2026
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SOMETHY TECHNOLOGIE
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 04 Mai 2026 , désignant liquidateur (selarl) Etude BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 3, boulevard Pasteur - 07200 Aubenas . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électroniq
30/07/2026
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A Little Something Consulting
28/07/2026
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SOMEO INVEST
28/07/2026
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