sport et en conséquence, d’ordonner la reprise des relations contractuelles ; 2°) de condamner le comité régional olympique et sportif de Mayotte à lui verser la somme de 32 500 euros au titre du solde

., représenté par Me Cohen demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

En vertu de l’article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu’en cas de solde de points nuls.

C, d'autre part, une partie des indus en litige est soldée et, enfin, elle s'en remet pour le reste à l'appréciation du tribunal. Vu les autres pièces du dossier.

mensuelle, à solde spéciale progressive et à solde forfaitaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air exécutant avec la troupe, hors de leur garnison, dans le cadre de l'activité des

de la boxe ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle a été relaxée de l'infraction d'excès de vitesse qu'elle aurait commise le 10 août 2024 de sorte

représenté par Me Gibert, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

D’yris A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 15 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI non notifiée par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde

B est affecté d'un solde créditeur de 5 points, à la suite de la restitution des 4 points qui avaient été retirés à la suite de l'infraction du 5 septembre 2023.

D'autre part, à la suite de cette décision, la caisse d'allocations familiales a effectué des retenues sur prestations, de sorte que le reste de la dette est soldé depuis le 5 septembre 2022.

B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision duministre de l'intérieur référencée " 48 SI " du 27 juillet 2023 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde

connaissance ; - il n'a jamais reçu notification de la décision de retrait de point contestée et n'a pas non plus reçu la décision 48 SI l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde

connaissance ; - il n'a jamais reçu notification de la décision de retrait de point contestée et n'a pas non plus reçu la décision 48 SI l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde

par Maître Etienne Lejeune, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 10 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde

Il soutient avoir accordé à Mme C une seconde remise de dette d'un montant de 733,28 euros, de sorte que l'indu est soldé.

Le 8 juillet 2013, le centre hospitalier de Plaisir lui a notifié le décompte général du marché, faisant apparaître un solde débiteur pour l'entreprise de 248 312,23 euros TTC.

Sur le solde du marché et les conclusions à fin de condamnation : Il résulte de l’instruction que, compte tenu des règlements déjà intervenus à hauteur de 822 634,09 euros, le solde du marché doit être

En ce qui concerne la remise en cause de la valorisation du stock de la solderie : 6.

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, " 48 M ", informant le conducteur que le solde