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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403405_20250228
28 février 2025
tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305519_20251015
15 octobre 2025
La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312606_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
DTA_2300110_20240725
25 juillet 2024
avec les acteurs du territoire, n'a pas été respecté en l'absence de toute concertation avec les acteurs du territoire et, d'autre part, qu'en signant la convention en litige, l'Etat a méconnu les stipulations
Reconduite à la frontière
DTA_2516098_20251006
6 octobre 2025
Ces faits n’étant pas contestés par M.
Reconduites à la frontière
DTA_2300127_20230201
1 février 2023
Dès lors que l'arrêté du 2 janvier 2023 ne subordonne pas la délégation consentie à M.
Juge unique cellule 7
DTA_2205478_20240207
7 février 2024
E, C emploi et la CPAM le connaissent comme domicilié à l'adresse de Mme E.
Pole Social (JU)
DTA_2411089_20250929
29 septembre 2025
En outre, le requérant ne conteste pas que l’absence, sur un plan fiscal, de revenus nets issus de cet investissement locatif résulte principalement de ce qu’il s’acquitte du remboursement du capital d
4ème chambre
DTA_2203004_20251124
24 novembre 2025
Premièrement, il est constant que M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401432_20240614
14 juin 2024
de protection des têtes de chevrons ; - or cette absence de protection est imputable au concepteur de l'ouvrage, c'est à dire la société W-Architectures ; - les seules non-conformités de vissage ne
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203541_20230303
3 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
ELOIGNEMENT
DTA_2505190_20250522
22 mai 2025
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. " 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
Il résulte de l’instruction, en particulier de l’attestation de Me Latil produite à l’instance, que le divorce par consentement mutuel entre M.
3ème chambre
DTA_2206849_20221208
8 décembre 2022
consentie par le préfet du Rhône le 5 avril 2022, publiée le 8 avril suivant au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône.
3 ème Chambre
DTA_2201053_20220831
31 août 2022
A ne conteste pas que son entrée sur le territoire national était irrégulière.
7ème Chambre
DTA_2203856_20221028
28 octobre 2022
de consultation de la commission du titre de séjour ; - est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'instruction de sa demande d'autorisation de travail ; - méconnaît les dispositions de l'article
5ème Chambre
DTA_2301822_20230713
13 juillet 2023
Prost, premier conseiller ; - et les observations de Me Sénéchal. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2401655_20250924
24 septembre 2025
En premier lieu, la décision attaquée émane de Mme D, déléguée territoriale, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature consentie par une décision n° 2/2024 du directeur du Conseil national
1ère Chambre
DTA_2202098_20220701
1 juillet 2022
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B, en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2206822_20230331
31 mars 2023
C B ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français.
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