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85 329 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511536_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Si la société requérante fait valoir qu’au regard des sommes dont elle dispose sur son compte courant elle ne pourra plus faire face à ses charges fixes d’ici environ huit mois, d’une part, les seuls extraits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301400_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En ce qui concerne la responsabilité des sociétés Urano et Terelian pour faute assimilable à une fraude ou un dol.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207605_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Si l'intéressé fait valoir qu'il est inséré professionnellement et dispose d'importantes attaches familiales en France, il n'apporte aucune précision sur les raisons pour lesquelles il s'est abstenu de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601980_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il est constant que la société « Bat Environnement » ne les a pas communiqués.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004224_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sefimo, société anonyme de droit belge, qui est propriétaire d'un bien immobilier sur la commune de Biot qu'elle met gratuitement à la disposition de ses associés, a fait l'objet d'une vérification de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006718_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée Katkout, spécialisée dans la vente de denrées alimentaires sur les marchés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301999_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de la société Enedis est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute en sa qualité d’exploitant de l’ouvrage public à l’origine du préjudice anormal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303053_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Nîmes est engagée dès lors que l’avaloir est un ouvrage public incorporé à la voie publique communale ; - la responsabilité sans faute

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406678_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B n'était ni absent, ni empêché, à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206867_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L'entreprise Paysage Sarthois a fait procéder à deux expertises, en décembre 2011 et mars 2012. 2. La société HRC a fait l'objet d'une fusion avec la société Eurovia Atlantique le 14'octobre 2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223672_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il soutient que la requête est mal fondée, d'une part car le montant de la retenue de garantie prélevée par son mandataire la société Cittallios est inférieur au montant demandé par la socitété Weya au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300411_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

que le fait qu'il soit entré dans un bureau n'est pas constitutif d'une faute et ce, quand bien même il aurait pu voir des documents couverts par le secret bancaire, dès lors qu'il est soumis à ce secret

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109004_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le dirigeant de la société Bâti n'avait plus qualité pour ester en justice à la suite de son placement en redressement judiciaire ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500943_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle soutient que : - malgré la demande de communication faite en ce sens, le SIAZIM s'est abstenu de produire les pièces relatives à l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre, le rapport d'analyse

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TA

4ème Chambre

DTA_2115752_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et enfin, des absences injustifiées et des transmissions tardives de justificatifs d'absence.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504002_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En l'absence de toute stipulation réservant au concédant la détermination du montant des redevances, ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de décision autorisant le concessionnaire à fixer

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500321_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il ressort de l'extrait Kbis sus-évoqué que l'objet social de la société Ha'aviti consiste notamment en l'exploitation d'un cabinet de consultant et de formation et en l'enseignement dans les domaines

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224360_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que lors de la dissolution d'une société, les apports réels ou assimilés que les associés ont fait à la société ne sont pas imposables.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2504444_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il ne peut être déduit de la seule absence de mention du jugement du 5 novembre 2024 et de l’absence de convocation à un nouvel entretien en préfecture, après celui du 28 juillet 2023, que le préfet n’

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2603577_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

C..., absent, qui soutient que l’arrêté attaqué méconnait les dispositions du 4° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il n’a pas fait l’objet

Source officielle

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