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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511536_20251201
1 décembre 2025
Si la société requérante fait valoir qu’au regard des sommes dont elle dispose sur son compte courant elle ne pourra plus faire face à ses charges fixes d’ici environ huit mois, d’une part, les seuls extraits
2ème chambre
DTA_2301400_20251029
29 octobre 2025
En ce qui concerne la responsabilité des sociétés Urano et Terelian pour faute assimilable à une fraude ou un dol.
DTA_2207605_20221116
16 novembre 2022
Si l'intéressé fait valoir qu'il est inséré professionnellement et dispose d'importantes attaches familiales en France, il n'apporte aucune précision sur les raisons pour lesquelles il s'est abstenu de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601980_20260330
30 mars 2026
Il est constant que la société « Bat Environnement » ne les a pas communiqués.
1ère chambre
DTA_2004224_20231207
7 décembre 2023
Sefimo, société anonyme de droit belge, qui est propriétaire d'un bien immobilier sur la commune de Biot qu'elle met gratuitement à la disposition de ses associés, a fait l'objet d'une vérification de
3ème chambre
DTA_2006718_20230921
21 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée Katkout, spécialisée dans la vente de denrées alimentaires sur les marchés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
Chambre 1
DTA_2301999_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la société Enedis est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute en sa qualité d’exploitant de l’ouvrage public à l’origine du préjudice anormal
DTA_2303053_20260220
20 février 2026
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Nîmes est engagée dès lors que l’avaloir est un ouvrage public incorporé à la voie publique communale ; - la responsabilité sans faute
6ème Chambre
DTA_2406678_20250214
14 février 2025
B n'était ni absent, ni empêché, à la date de l'arrêté attaqué.
2ème Chambre
DTA_2206867_20250521
21 mai 2025
L'entreprise Paysage Sarthois a fait procéder à deux expertises, en décembre 2011 et mars 2012. 2. La société HRC a fait l'objet d'une fusion avec la société Eurovia Atlantique le 14'octobre 2013.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223672_20230123
23 janvier 2023
Il soutient que la requête est mal fondée, d'une part car le montant de la retenue de garantie prélevée par son mandataire la société Cittallios est inférieur au montant demandé par la socitété Weya au
DTA_2300411_20241127
27 novembre 2024
que le fait qu'il soit entré dans un bureau n'est pas constitutif d'une faute et ce, quand bien même il aurait pu voir des documents couverts par le secret bancaire, dès lors qu'il est soumis à ce secret
DTA_2109004_20231207
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le dirigeant de la société Bâti n'avait plus qualité pour ester en justice à la suite de son placement en redressement judiciaire ;
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500943_20250428
28 avril 2025
Elle soutient que : - malgré la demande de communication faite en ce sens, le SIAZIM s'est abstenu de produire les pièces relatives à l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre, le rapport d'analyse
4ème Chambre
DTA_2115752_20230706
6 juillet 2023
et enfin, des absences injustifiées et des transmissions tardives de justificatifs d'absence.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504002_20251230
30 décembre 2025
En l'absence de toute stipulation réservant au concédant la détermination du montant des redevances, ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de décision autorisant le concessionnaire à fixer
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500321_20250728
28 juillet 2025
Il ressort de l'extrait Kbis sus-évoqué que l'objet social de la société Ha'aviti consiste notamment en l'exploitation d'un cabinet de consultant et de formation et en l'enseignement dans les domaines
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224360_20250318
18 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que lors de la dissolution d'une société, les apports réels ou assimilés que les associés ont fait à la société ne sont pas imposables.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2504444_20251204
4 décembre 2025
Il ne peut être déduit de la seule absence de mention du jugement du 5 novembre 2024 et de l’absence de convocation à un nouvel entretien en préfecture, après celui du 28 juillet 2023, que le préfet n’
12ème chambre, éloignement
DTA_2603577_20260313
13 mars 2026
C..., absent, qui soutient que l’arrêté attaqué méconnait les dispositions du 4° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il n’a pas fait l’objet
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