Elle a sollicité, le 27 décembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour, sous couvert d'un changement de statut en qualité de salariée.

en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, alors qu'elle constitue une décision de retrait de la décision implicite d'acceptation

Deux notes en délibéré ont été produites le 12 février 2026 et le 16 février 2026 par Mme B... et non communiquées. Considérant ce qui suit : 1.

C a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

depuis lors, en vain, d'obtenir une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande ou un récépissé de demande de renouvellement de son titre.

des pièces, enregistrées les 2 et 8 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Niang, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’urgence est présumée établie en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; par ailleurs, en l’absence de récépissé, il ne

Par un contrat de délégation de service public, relatif à la construction et l'exploitation du domaine skiable des deux Alpes, entré en vigueur le 15 juin 2020, les communes des deux Alpes et de Saint-Christophe-en

B..., qui maintient qu’il attaque un refus de renouvellement de titre de séjour, se trouve dans une situation de grande précarité psychologique et financière dans la mesure où il ne peut accepter les promesses

ci-dessus, s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise.

envisage de procéder à son renouvellement.

B a été employé par deux nouveaux CDD en 2022 et 2023 ; son recours est dépourvu d'objet ; le refus du renouvellement de son CDD est intervenu seulement au titre de l'année 2024 ; - la féminisation des

En conséquence, le délai de recours contentieux de deux mois contre la décision attaquée ne lui était pas opposable.

C à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 et 6 ci-dessus que c'est à bon droit que l'EHPAD de Sainte-Sophie a considéré que le refus de renouvellement du contrat à durée déterminée n'était pas fondé sur

Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil dont le bénéfice lui a été accordé.

de son contrat de VIE ; - elle a accepté de ne plus toucher le RSA à partir de septembre 2020 pour que la caisse d'assurance maladie (CAF) recouvre l'indu.

C demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Loiret a refusé de renouveler les droits de leur enfant B.

ans ;3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.

Toutefois, en l'état du dossier, sa candidature, figurant en sixième position sur la liste d'attente, n'a pas été acceptée.