Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A cet égard, l’article L. 541-1 de ce code dispose que : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier.

La société Bétrancourt protection incendie demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de rejet de son offre et

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Sur les conclusions accessoires : 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution.

En premier lieu, il résulte de la motivation, décrite au point 1, de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour que celle-ci non seulement vise les dispositions de l'article L. 425-

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire

À l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l'article R. 521-1 du code de l'entrée

F... a déposé une demande de permis de construire visant notamment à régulariser les travaux réalisés et non déclarés.

Dans ces conditions, une telle demande doit être regardée comme une première demande de titre de séjour mention " étudiant ", laquelle était soumise en application des dispositions précitées, à la condition

Cependant, dans son mémoire en défense, le préfet de la Côte-d'Or fait valoir que la demande de titre de séjour de M.

Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre afin qu'il soit statué par un seul jugement, la Sas Mecatherm demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière

Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne l'enquête publique : 10.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ".