Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - la directive n° 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement n° 859/2008 de la Commission

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le protocole relatif à la gestion

est titulaire d'une autorisation de travail accordée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 26 avril 2023 pour occuper les fonctions d'animateur sportif auprès de la société " Right Hôtels

et le 13 février 2015 puis par le préfet du Nord le 30 juillet 2020.

B, âgé de 24 ans, réside en France depuis le 15 février 2019 en dépit d'un refus de séjour du 3 décembre 2021.

C..., ressortissant tunisien né le 14 février 1994, déclare être entré en France le 26 décembre 2015.

traités par l'accord (). ". 12.

En sixième lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin et 1er juillet 2025, M. E...

Par une ordonnance du 11 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixé au 26 février 2025.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain modifié du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

Ces notes ne mentionnaient toutefois pas la possibilité d'utiliser, avec l'accord de l'employeur, des jours de congés payés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'eaux usées, dès lors qu'elle n'a pas respecté l'engagement pris par la commune de Gignac, alors exploitante du réseau, en application de l'article 4 de la convention de servitude conclue le 10 mars 1986

Le 15 février 2021, M.

C..., l’a agressé verbalement dans sa salle de classe pendant qu’elle attendait ses élèves le 7 février 2022 au sujet d’un conflit concernant le licenciement de l’épouse de ce dernier par l’entreprise

Par une requête, enregistré le 14 avril 2025 sous le n°2506357, et un mémoire complémentaire enregistré le 26 décembre 2025, M. E...