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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2310864_20250716
16 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 1243-6 de ce code : " L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est chargée, en lieu et place de ses membres : 1° D'organiser des services réguliers
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100014_20230131
31 janvier 2023
à d'autres versements qui n'auraient pas été pris en compte par l'organisme.
1ère chambre
DTA_2103852_20221222
22 décembre 2022
A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301169_20230217
17 février 2023
décision en litige ne répond pas à l'obligation de réalisation d'un projet imminent mais vise à permettre, éventuellement et à moyen ou long terme, à la commune des Sables d'Olonne de statuer sur une rénovation
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201663_20220808
8 août 2022
Par un arrêt du 25 juin 1998, la cour d'appel de Toulouse a prononcé à son encontre une peine de cinq ans d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français, pour importation, acquisition
6ème Chambre
DTA_2100680_20220701
1 juillet 2022
E a signé le 6 août 2021 un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un immeuble situé 10 rue des Farines à Perpignan.
Magistrat Crandal
DTA_2310779_20241122
22 novembre 2024
l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. " 7.
DTA_2404161_20241122
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513613_20251103
3 novembre 2025
formulées lors du rendez-vous en préfecture le 17 octobre 2025 ; les résultats des élèves ayant quitté l’école montrent que le reproche tiré de l’absence de progression dans les apprentissages et d’acquisition
1ère Chambre
DTA_2200759_20230630
30 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".
DTA_2305844_20260212
12 février 2026
, aux frais de cet organisme, à l'exécution des actes relevant des missions définies à l'article R. 211-112. / En cas de défaillance de l'organisme unique désigné en application du I de l'article R. 211
10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
1re Section - 2e Chambre
DTA_2004819_20230309
9 mars 2023
. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un
1re Section - 3e Chambre
DTA_2222176_20250326
26 mars 2025
apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser
5ème Chambre
DTA_2203203_20250520
20 mai 2025
pas une activité de coordination, qui concerne seulement l'intermédiation entre un particulier à la recherche d'un prestataire en vue de la délivrance d'un service à la personne à son domicile et un organisme
3ème Chambre
DTA_2005516_20230413
13 avril 2023
Il résulte de ses écritures, comme du programme d'activité reproduit à titre d'exemple par le cabinet JLBI Acoustique dans son étude datée du 2 août 2022, que de nombreuses activités sont organisées en
2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance que le délai imparti à la CCIR Paris Ile-de-France pour organiser l'entretien avec M.
Chambre 3
DTA_2201204_20250325
25 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le
12eme chambre
DTA_2212641_20251128
28 novembre 2025
familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service
3ème chambre
DTA_2201680_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code
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