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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2309020_20240226
26 février 2024
Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ".
3ème chambre JU
DTA_2400295_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
11ème chambre
DTA_2404949_20251112
12 novembre 2025
Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge, et qui s’est engagée à prendre
JU 5ème chambre
DTA_2305740_20240416
16 avril 2024
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201633_20231205
5 décembre 2023
qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500687_20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601464_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
DTA_2204396_20230919
19 septembre 2023
Par suite, et alors qu'il ne ressort ni du rapport d'enquête ni du courrier du 4 octobre 2021 que la caisse d'allocations familiales aurait fondé l'indu litigieux sur des documents obtenus par l'exercice
DTA_2501570_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-2 du même code : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
Chambre 3P
DTA_2204084_20231019
19 octobre 2023
, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications
DTA_2204089_20231019
DTA_2202954_20231019
DTA_2202557_20231019
DTA_2202558_20231019
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314827_20250217
17 février 2025
, alors qu'elle s'en déclarait séparée depuis le 10 juillet 2019.
Juge Unique
DTA_2103056_20221028
28 octobre 2022
DTA_2207452_20230407
7 avril 2023
garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ".
DTA_2507188_20251231
31 décembre 2025
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ».
DTA_2212101_20231010
10 octobre 2023
personnelle pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence, d'autre part, l'accueillant n'a pas justifié, au regard de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
DTA_2404723_20250612
12 juin 2025
La neutralisation des ressources était donc injustifiée.
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