Par décision datée du 9 mars 2023, qui annule et remplace la lettre du 16 janvier précédent, le service a rejeté la réclamation du contribuable.

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Par suite, le moyen tiré de ce que le contrat de location gérance est toujours en cours est inopérant. 6.

conforme aux dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales relatives à la durée de la vérification sur place des livres ou documents ' 2.

Par une décision du 8 novembre 2021, confirmée par une décision du 16 février 2022, l'administration a refusé de faire droit à sa demande. Par une réclamation en date du 6 décembre 2021, M.

Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. " 3.

Dans le cas où ces formalités n'ont pas été accomplies, elle peut cependant démontrer par tout moyen de preuve la réalité du transfert de créance.

Il ressort de l'article 1er de l'arrêté que le survol des drones et la captation et l'enregistrement d'images peuvent être effectués non seulement sur les voies de circulation du quartier en cause mais

La réclamation des requérants du 1er août 2023 a été rejetée par une décision du 17 août 2023, et celle du 22 décembre 2023 a été partiellement rejetée par une décision du 24 juin 2024.

Il soutient que l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille rend " nulle et non avenue " la mise en demeure contestée.

Sous le n° 2215991, par une décision du 5 décembre 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société civile Domaine de Lorgerie, a annulé le jugement n° 1908458

Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice courant ou remboursé, si la société est arrivée à son terme ou si elle cesse de donner des revenus ".

de leur émission, ni en tout état de cause que les montants des factures de sous-traitance qu'elle aurait réglées au cours des années en litige seraient inférieurs au montant des factures émises au cours

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La SCI des Prés n’est donc pas fondée à se prévaloir de cette doctrine.

En l’absence de justification de ces charges, le moyen tiré de ce que le service ne pouvait remettre en cause leur déduction doit être écarté. 9.

En tout état de cause, la doctrine n'est pas opposable en l'absence de rehaussement d'imposition. 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.