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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2304651_20260421
21 avril 2026
obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge
DTA_2400168_20260421
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500846_20251105
5 novembre 2025
à la société EFCB de communiquer les coordonnées de son assureur au titre de l’année 2025.
6ème Chambre
DTA_2100143_20230317
17 mars 2023
C demande également le remboursement de 240 euros de frais d'ostéopathie qui ont été laissés à sa charge par son assureur.
3ème chambre
DTA_2200178_20230105
5 janvier 2023
participants à l'opération de travaux publics et, d'autre part, a sursis à statuer sur les appels en garantie dirigés contre les assureurs.
7ème chambre
DTA_2208063_20240409
9 avril 2024
B C a obtenu la réparation de ses préjudices à hauteur de 81 150 euros en appel.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301546_20230920
20 septembre 2023
de chaque partie, cette question intéressant les contrats d'assurance conclus entre chaque assureur et son assuré.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510852_20260511
11 mai 2026
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403385_20250509
9 mai 2025
Ouest Industries, - la société SMABTP (assureur de la société Ouest Industries), - la compagnie Generali IARD (assureur de la société Sport France), - la société Girard Hervouet, - la société
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401407_20250113
13 janvier 2025
Sur la demande de mise hors de cause de la SMABTP, assureur dommages-ouvrage du CHU de Limoges : 7.
DTA_2401455_20250113
3 ème Chambre
DTA_2301188_20240125
25 janvier 2024
Le 14 avril 2022, une expertise amiable a été organisée, sur initiative de l'assureur de Mme C, et confiée au Dr D.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303405_20240112
12 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société Alexandre Barbosa Borges, représentée par Me de Castro, demande l'appel à l'expertise de son assureur la société Axa assurances Iard.
Chambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.(...
4ème chambre
DTA_2005270_20231026
26 octobre 2023
Par un arrêt du 30 janvier 2020, la cour d'appel de Montpellier infirme ce jugement et ordonne une nouvelle expertise.
4ème Chambre
DTA_1502823_20230628
28 juin 2023
Acte Iard en sa qualité d'assureur de la société Batichic, la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Eiffage construction Midi-Pyrénées et la société Générali Iard en sa qualité d'assureur de la
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
à la responsabilité de l'assureur. ».
2ème chambre
DTA_2200298_20250307
7 mars 2025
dommage-ouvrage et d'assureur de la société Sombat, ainsi que cette dernière société, ont formé un appel en garantie conservatoire à l'encontre de l'ensemble des participants à l'opération de travaux.
DTA_2001637_20231116
16 novembre 2023
raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif.
2ème Chambre
DTA_2006782_20231212
12 décembre 2023
L'assureur de M.
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