Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente. 12.

Vu les autres pièces du dossier.

L'instruction a été close trois jours francs avant la date d'audience, en application de l'article R.613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Le 22 février 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violence avec arme en état d'ivresse et dégradation de biens appartenant à autrui.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort de l'ensemble des pièces de la procédure pénale, et notamment des procès-verbaux de placement en garde à vue et de fin de garde à vue, de la décision du substitut du procureur de la République

en R+3 aurait dû, selon eux, être incluse dans le calcul de la hauteur de façade de référence pour l’application de cette règle.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M.

d'accueil non permanent de jeunes enfants sur le territoire de la commune d'Uchaud ; 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard de lui délivrer les autorisations provisoires d'ouverture

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 24 septembre 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, décidé de surseoir à statuer sur le déféré

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente.

D a été signalé par les services de police le 25 juin 2022 pour utilisation de faux documents et placé en garde à vue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, le préfet de Lot-et-Garonne demande à la juge des référés administratifs d'ordonner, en application des dispositions de l'article

Par une ordonnance du 7 juillet 2023, la présidente du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les