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434 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600237_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

C... ne remplissait pas les conditions d’admission sur le territoire national ; - l’éventuelle incompétence de l’auteur de l’acte ne peut jamais être regardée comme une atteinte grave à l’exercice d’une

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

être regardées comme suffisant à apporter la preuve de la réalité des faits contestés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005575_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En dehors du cas de force majeure, cette responsabilité ne peut être réduite, en règle générale, que dans la mesure où le dommage est imputable à la faute de la victime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601404_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Considérant ce qui suit : Les requêtes enregistrées sous les nos 2601404 et 2601627, relatives à des questions de fait et de droit communes, ont fait l’objet d’une instruction commune.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500016_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

d'un cas de force majeure, il résulte toutefois de l'attestation 2024 de la CLR, qui prend en compte les ajustements paramétriques du logiciel de lecture, que le requérant a, en réalité, été absent du

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2317210_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en refusant de faire usage de la clause de souveraineté prévue par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109402_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour les requérants d'avoir satisfait aux formalités prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - à titre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103573_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il ressort également du dossier de demande de permis modificatif que le plan de masse C relatif à l'implantation du projet fait apparaître quatre places de stationnement.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103163_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204853_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, sauf cas de fraude, un retrait de permis de construire ne peut intervenir que dans un délai de trois mois suivant la date de délivrance du permis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901244_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle fait valoir que : - le glissement de terrain est un cas de force majeure ; la responsabilité de la société Antéa ne peut dès lors pas être recherchée pour faute ; - D a résilié le marché de travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304303_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

réaliser une étude par un organisme indépendant ; ces éléments ont fait l'objet de précisions dans le mémoire en réponse au commissaire-enquêteur ; un engagement a été pris de faire équiper tous les nouveaux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904377_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ainsi, lorsqu'une autorisation a déjà été délivrée après mise en concurrence, le préfet saisi d'une nouvelle demande portant sur les mêmes terres ne peut légalement y faire droit que si l'auteur de cette

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200813_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100927_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Gard aurait commis une erreur dans l'appréciation des risques constatés. 14.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204985_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'office. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109651_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement faire valoir que la parcelle cadastrée A 4702 ne remplit pas les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement citées au point précédent

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312688_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102647_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

D'autre part, si la décision attaquée fait état du fait que, par endroit, la largeur de cette voie est de trois mètres, il ressort des pièces du dossier et des prises de vue extraites du site Google Maps

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109826_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour M. C et M.

Source officielle

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