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27 237 résultats pour « arrêt attaqué non signifié au prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2500590_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En l’espèce, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que celui-ci, s’il est bien signé, ne permet d’identifier ni la qualité, ni la mention du prénom et du nom du signataire, informations qui demeurent

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306758_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Enfin, l'arrêté attaqué indique que M. A est un ressortissant algérien.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2414752_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2301502_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur le signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen : 14.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2211425_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il soutient, en outre, que l'arrêté attaqué est dépourvu de signature et qu'il n'a pas été signé par une autorité compétente. Le préfet des Yvelines n'était ni présent, ni représenté.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306967_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B, non présent, en présence de M. A, interprète en langue arabe ; - le préfet des Yvelines n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502587_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de son pays d’origine, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a signalé aux fins de non-admission dans le fichier du système d’information Schengen ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409031_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

lesquelles le préfet de police s'est fondé pour prendre l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2323645_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il soutient que : S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - les arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente ; - ils sont entachés d'un vice de procédure dès lors

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402916_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504130_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, qui ne présente pas de caractère décisoire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210506_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506647_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par la présente requête, M. C... demande l’annulation de l’arrêté du 14 décembre 2025.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2308611_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait, en prenant l'arrêté attaqué, entaché celui-ci d'une erreur manifeste d'appréciation. 4.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2215407_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519973_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non-admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen, sont irrecevables et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502309_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

pour une durée de trois ans en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600323_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B... tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen, sont manifestement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403716_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dès lors que l'arrêté attaqué se borne à informer l'intéressé de ce signalement en conséquence de l'interdiction de retour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403307_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

délégation à l'effet de signer les arrêtés d'obligations de quitter le territoire et d'interdiction de retour.

Source officielle

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