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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2500590_20251217
17 décembre 2025
En l’espèce, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que celui-ci, s’il est bien signé, ne permet d’identifier ni la qualité, ni la mention du prénom et du nom du signataire, informations qui demeurent
Eloignement urgent
DTA_2306758_20231218
18 décembre 2023
Enfin, l'arrêté attaqué indique que M. A est un ressortissant algérien.
4ème chambre
DTA_2414752_20250715
15 juillet 2025
de l'arrêté attaqué.
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301502_20230321
21 mars 2023
Sur le signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen : 14.
9ème chambre, JU
DTA_2211425_20231201
1 décembre 2023
Il soutient, en outre, que l'arrêté attaqué est dépourvu de signature et qu'il n'a pas été signé par une autorité compétente. Le préfet des Yvelines n'était ni présent, ni représenté.
Reconduites à la frontière
DTA_2306967_20231012
12 octobre 2023
B, non présent, en présence de M. A, interprète en langue arabe ; - le préfet des Yvelines n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
4ème Chambre
DTA_2502587_20251127
27 novembre 2025
de son pays d’origine, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a signalé aux fins de non-admission dans le fichier du système d’information Schengen ; 2°
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2409031_20240925
25 septembre 2024
lesquelles le préfet de police s'est fondé pour prendre l'arrêté attaqué.
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2323645_20231206
6 décembre 2023
Il soutient que : S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - les arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente ; - ils sont entachés d'un vice de procédure dès lors
8e Section - MESD
DTA_2402916_20240221
21 février 2024
de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers.
2ème Chambre
DTA_2504130_20251216
16 décembre 2025
aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, qui ne présente pas de caractère décisoire.
Reconduite à la frontière
DTA_2210506_20221219
19 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.
DTA_2506647_20251223
23 décembre 2025
Par la présente requête, M. C... demande l’annulation de l’arrêté du 14 décembre 2025.
DTA_2308611_20231213
13 décembre 2023
Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait, en prenant l'arrêté attaqué, entaché celui-ci d'une erreur manifeste d'appréciation. 4.
10ème Chambre
DTA_2215407_20230606
6 juin 2023
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519973_20260227
27 février 2026
B... tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non-admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen, sont irrecevables et
DTA_2502309_20250306
6 mars 2025
pour une durée de trois ans en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
ORTA_2600323_20260226
26 février 2026
B... tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen, sont manifestement
DTA_2403716_20240409
9 avril 2024
du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dès lors que l'arrêté attaqué se borne à informer l'intéressé de ce signalement en conséquence de l'interdiction de retour
DTA_2403307_20240605
5 juin 2024
délégation à l'effet de signer les arrêtés d'obligations de quitter le territoire et d'interdiction de retour.
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