d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés d'une part de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 août 2022 sur lesquelles le tribunal a statué par un jugement du 19 octobre

d'une erreur de fait en ce que l'appréciation littérale mentionne qu'il occupe les fonctions d'adjoint en second de l'officier alors qu'il a été nommé en qualité d'adjoint aux officiers le 1er juillet

La présente requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 17 novembre 2021. Par suite, les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 mai 2021 sont tardives et donc irrecevables.

Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés individuels de nomination sont irrecevables dès lors que ces arrêtés n'ont pas été produits par le requérant ; - les moyens invoqués

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.

La procédure a été communiquée au préfet du Val­de­Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 octobre 2021, le 16 décembre 2022 et le 27 janvier 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'association Pays

saisir sans délai le conseil de discipline, alors qu'il n'a été saisi que le 24 septembre 2020, soit le même jour que celui de l'arrêté de prolongation ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé

annulées par un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 21 février 2023, constitue une faute ; – l’inertie et la réticence de la préfète du Rhône à exécuter cet arrêt constituent également

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le préfet de l’Ariège conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

A..., le préfet s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé n’a pas produit dans un délai de deux mois, en dépit de la demande qui avait été adressée à l’intéressé le 12 septembre 2024, certains documents

La requête a été communiquée au recteur de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée au recteur de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire.

Cette décision a été annulée par le jugement n° 1501245 rendu par le tribunal le 9 février 2018.

A ont été enregistrées le 31 août 2022. M. A fait valoir qu'il ne sollicite que l'indemnisation des faits de harcèlement litigieux.

L'arrêté litigieux comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait.

une demande de pièce complémentaire en ce sens qui n'a pas été suivie d'effet ; - l'arrêté méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme en ce que le dossier de permis ne contenait pas l'accord

Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré pour Mme B le 9 février 2024.

Dans son mémoire complémentaire, M.

Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté contesté : - faute pour son signataire de justifier d’une délégation de signature régulière, il a été prise par une autorité incompétente ; - il est