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903 résultats pour « article 1118 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2203101_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201526_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101191_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2315266_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu : le code civil, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108461_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107361_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108456_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400306_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Papara, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200026_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200027_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902872_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902873_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605596_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206566_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304571_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508912_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 2131-1 et suivants du code du travail et par l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle porte atteinte à la liberté d'expression et au pluralisme politique, garantie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203365_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305240_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301417_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105527_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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