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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2108767_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2109577_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002369_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,
Source officielle5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511099_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 2131-6 dudit code pour l’énumération des actes concernés par cette procédure
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2008617_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2304183_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 1111-7 du même code : " En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2513779_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de la Constitution de 1946 et de l’article L. 1121-1 du code du travail ; - il porte atteinte à sa liberté d’aller et venir dès lors que le préfet ne l’a pas muni d’un document provisoire durant l’examen
Source officielle7ème chambre
DTA_2200718_20250829
29 août 2025
29 août 2025
méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401160_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A en application des articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 32 du décret du 27 février 2015.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004479_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004480_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004482_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004483_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
code général des impôts.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204638_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation des décisions attaquées. Sur les frais de justice : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003362_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1428161_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires en application des articles 1153 du code civil et L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1428170_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires en application des articles 1153 du code civil et L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.
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