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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2311970_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
le prévoit l'article " ; * soutient en outre à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'erreur de fait, la violation du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2203645_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A une somme à verser à la commune de Lamalou-les-Bains au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
charge la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105229_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1302, 1302-1, 2224 et 1352-6 du code civil et tend à la réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'administration, dont le montant correspondant à l'impôt versé à tort ; - elle est
Source officielle3ème chambre
DTA_2305798_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'instruction a été clôturée trois jours francs avant la date d'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404167_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret
Source officielle8ème chambre
DTA_2104737_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300150_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 13.4. du même cahier : « Décompte général – Solde : (…) 13.4.2.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402202_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural
Source officielle10ème chambre
DTA_2303465_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
1355 du code civil ; l’administration a fait appel du jugement du 1er août 2023 et la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le litige relatif à l’étendue de la protection fonctionnelle finalement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601124_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle9ème chambre
DTA_1911974_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110555_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil fixé
Source officielle2ème chambre
DTA_2200891_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ; / 13.4. Décompte général. - Solde : /13.4.1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300592_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
conformément aux dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; - la décision attaquée, qui a été assortie de retenues de prestations
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204449_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
R. 133-9-2, R. 142-1 et R. 124-4 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions des article 1302, 1302-1 et 1353 du code civil dès lors que la caisse ne produit pas le décompte de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204450_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
méconnaît les dispositions des article 1302, 1302-1 et 1353 du code civil dès lors que la caisse ne produit pas le décompte de ses créances ; - elle est fondée sur une enquête irrégulière dès lors que
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - il ne peut faire l'objet d'une sanction au motif d'un défaut de transparence sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201580_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1355 code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePage 19 sur 29