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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903797_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ; ; - le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 ; - l'arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification
Source officielle5e chambre
DTA_2400272_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l’article 1er du présent décret ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208350_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 ; - elle méconnaît l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 et les articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès lors que le bien ne fait pas partie d’une succession
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405131_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès lors que le bien ne fait pas partie d’une succession
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707399_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004111_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 323-6 du code de l’énergie, constitue une atteinte à son droit de propriété, tel que protégé par les dispositions des articles 544 et 545 du code civil, et par les stipulations de l’article 17 de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400461_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à son arrivée en France en 1964, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203820_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
au 28 juin 1964.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300478_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301180_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403618_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L'article 99 du même code dispose que " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2400859_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au 22 novembre 1962.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101374_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2202587_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101168_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n°
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104976_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006461_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_1702809_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
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