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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1900610_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
7° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405791_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’autre part, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 213-1, 213-3 et 211-1 du code du patrimoine ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - en n'ayant pas versé le document demandé aux archives départementales, le maire a commis une faute et engage
Source officielle8ème chambre
DTA_2102753_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " I.- Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet de constats
Source officielle3ème chambre
DTA_2006565_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à
Source officielle1ère chambre
DTA_2200417_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2309421_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 213-30 du code pénitentiaire
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203948_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle1ère chambre
DTA_2205425_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107717_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
205, 210 et 211 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 622-4, devenu L. 823-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe constitutionnel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109672_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600887_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 213-2 et R. 213-8 du code de l’urbanisme ; - la décision est illégale et méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme en l’absence d’un projet réel, concret, opérationnel ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300582_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217211_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 214-6 dudit code : " L'autorisation instituée par le I de l'article L. 214-3 est délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2109938_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite
Source officielle1ère chambre
DTA_2202490_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 211-1 du code de l’environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301304_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielleChambre 1
DTA_2201525_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300447_20240229
29 février 2024
29 février 2024
des activités minières sur l'état des eaux et en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 212-1 III et R. 212-9 du code de l'environnement ainsi que les articles 1er et 4 de la directive cadre sur l'eau
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406153_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de la rubrique 3.1.1.0. du tableau annexé à l'article R 214-1 du code de l'environnement, la soumettant ainsi à l'autorisation " loi sur l'eau " mentionnée à l'article L. 214-3 du même code donc à l'autorisation
Source officiellePage 19 sur 661