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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504134_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504135_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2105763_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502782_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Et, l'article L. 221-2 du même code prévoit que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500729_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601806_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500056_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L 222-2 du code de l'énergie.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304682_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501538_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400796_20240511
11 mai 2024
11 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2406136_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503026_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 222-5, 4° du code de l'action sociale et des familles, et ne relève dès lors pas de l’article L. 134-2 dudit code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308457_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310543_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505052_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 221-2 de ce code prévoit : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302123_20230429
29 avril 2023
29 avril 2023
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411662_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328152_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
au titre du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300302_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officiellePage 19 sur 13261