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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2301397_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306089_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202736_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213663_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En revanche, les dépenses afférentes à la souscription d'une assurance de responsabilité civile, qui ne relèvent pas de l'entretien au sens des dispositions des articles L. 132-3 et R. 231-6 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003609_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500417_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article LP. 368-3 du code des impôts, relatif au régime fiscal simplifié des très petites entreprises : « I - Les personnes physiques passibles de l’impôt sur les transactions qui réalisent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213048_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle3ème chambre
DTA_2100167_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011371_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202445_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
2022-418 du 16 mai 2022, portant prorogation de ladite réquisition ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_1910961_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522496_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... du statut de réfugié pour la mise en œuvre de la procédure de réunification familiale, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201528_20240212
12 février 2024
12 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201530_20240212
12 février 2024
12 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201531_20240212
12 février 2024
12 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418478_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2308708_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2110360_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907220_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.
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