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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100433_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un courrier du 12 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201527_20240212
12 février 2024
12 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401480_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400135_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code civil - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement
Source officielleChambre 3
DTA_2203333_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
civil.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402238_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402135_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2315346_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ; / d.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312701_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003856_20230207
7 février 2023
7 février 2023
du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002189_20230207
7 février 2023
7 février 2023
du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004105_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102515_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310169_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301212_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201426_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201429_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.
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