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92 482 résultats pour « article 413-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2215049_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

fondée sur l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306896_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309670_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400147_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2400898_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203254_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2429986_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 423-23 et L. 433-4 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce renouvellement lui ayant été refusé sur le seul fondement des articles L. 412-5 et L. 432-1 du même

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2218068_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2109392_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

R. 414-1 à R. 414-17 et R. 415-1 à R. 415-15 du code de la route, la condition, exigée par l'article L. 224-2 susvisé, subordonnant la suspension de la validité d'un permis de conduire à l'existence d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2000937_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304538_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 312-3 de ce code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401499_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502205_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513886_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 412-1 du code de justice administrative précité et, d’autre part, à produire chacune des pièces jointes à sa requête sous la forme d’un fichier distinct en application de l’article R. 414-5 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402251_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307814_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B qui doit être regardée comme ne comportant aucune pièce, ne satisfait pas aux conditions de recevabilité fixées par les dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302285_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302286_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508278_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation

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TA

5ème Chambre

DTA_2404287_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle