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5 et 7 c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 421

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1ère chambre

DTA_2208462_20241112

Administratif

12 novembre 2024

il méconnaît le premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le permis de construire tacite obtenu le 20 août 2022 n'est pas illégal, la parcelle d'assiette du projet étant

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1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

Administratif

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2216470_20230424

Administratif

24 avril 2023

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2309713_20250411

Administratif

11 avril 2025

D'autre part, les articles L. 423-2 à L. 423-13 et R. 423-1 à R. 423-18 du code du cinéma et de l'image animée instituent des règles de procédure qui garantissent le respect de ces principes.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit

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3ème Chambre

DTA_2000114_20220720

Administratif

20 juillet 2022

L. 424-3 du code de l'urbanisme, si une telle décision doit être motivée en vertu du troisième alinéa de l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme, la motivation exigée par ces dispositions peut résulter

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4ème Chambre

DTA_2200568_20250710

Administratif

10 juillet 2025

En outre, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

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4ème Chambre

DTA_2204327_20250115

Administratif

15 janvier 2025

R. 423-23 et R. 423-24 du code de l'urbanisme a commencé à courir à compter de cette date.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303566_20230616

Administratif

16 juin 2023

L. 110-1 du code de l'environnement relatif au principe de précaution dès lors que l'arrêté attaqué est susceptible de porter atteinte à des espèces protégées ; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement

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2ème Chambre

DTA_2200731_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

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1ère chambre

DTA_2200333_20240222

Administratif

22 février 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307732_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Elle soutient que : - le retrait de l'arrêté du 17 février 2023 n'était plus possible au terme d'un délai de trois mois, en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il conviendrait

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4ème Chambre

DTA_2403659_20260205

Administratif

5 février 2026

Il soutient que : la décision est entachée d’un défaut de motivation ; elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l’article

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201908_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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3ème chambre

DTA_2404226_20251014

Administratif

14 octobre 2025

de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19 (…) est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2407572_20251216

Administratif

16 décembre 2025

de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2216464_20230424

Administratif

24 avril 2023

L. 421-4 et suivants du code de l'urbanisme.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2216467_20230424

Administratif

24 avril 2023

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2216450_20230424

Administratif

24 avril 2023

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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