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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407625_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502169_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
retrait de la nationalité française : « Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : /1° Son acte de naissance ; / 2° Un document officiel d'identité, ainsi
Source officielle8ème chambre
DTA_2213593_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202709_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2302677_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307084_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2217099_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2203032_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de retard ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle11ème chambre
DTA_2310471_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209980_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201186_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503477_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
nature, sont équivalentes aux mesures provisoires que peut prononcer le juge civil en application des 1° et 1° bis de l’article 515-11 du code civil, il est fondé à demander la délivrance de la carte
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216437_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2202747_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003099_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - la décision du ministre de l'intérieur est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles
Source officielle11ème chambre
DTA_2313440_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle11ème chambre
DTA_2301818_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403906_20250203
3 février 2025
3 février 2025
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2408883_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
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