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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302880_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime chômage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2010467_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601375_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Selon l’article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 3° Si la demande présente un caractère
Source officielle5ème chambre
DTA_2301829_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200945_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En application des articles 239 sexies et 239 sexies B, du code général des impôts, la SCI La Catalane a réintégré, dans ses résultats, la fraction des loyers correspondant au coût d'acquisition du terrain
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402612_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208713_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2431993_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404061_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
R. 231-1 et R. 231-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206561_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'article L. 421-4 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505104_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent
Source officielle1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126972_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2215824_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’article 220 quindecies du code général des impôts ; - une interprétation contraire de l’article 220 quindecies du code général des impôts porterait une atteinte excessive à liberté de prestation
Source officielle2ème chambre
DTA_2207457_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. / () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002107_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officiellePage 19 sur 109