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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101612_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501389_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2511092_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-14 du même code alors en vigueur : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202975_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308112_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108770_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204557_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.331-21 du code de l'urbanisme : " Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, celle de la délivrance
Source officielle7éme chambre
DTA_2008710_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article () / Le fait générateur de la taxe est
Source officielle3ème chambre
DTA_2511095_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-14 du même code alors en vigueur : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103824_20230228
28 février 2023
28 février 2023
-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203370_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 331-10 et R. 331-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302731_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002223_20230223
23 février 2023
23 février 2023
est établi dès lors que l'exposition de cette œuvre a conduit à l'altération, la dénaturation et la dévalorisation de son œuvre originale ; - sur le fondement de l'article L. 335-1-3 du code de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2212004_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Toutefois, les dispositions précitées de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme ne prévoient pas une telle obligation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204286_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En vertu de l'article R. 331-16 de ce même code : " La demande mentionnée à l'article L. 331-4-1 est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au service chargé
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101447_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 331-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200656_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104552_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100048_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 331-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre
Source officielle3ème chambre
DTA_2101446_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
le bénéfice des dispositions précédemment mentionnées du 2° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme.
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