Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306861_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2307575_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La base de l’impôt sur le revenu de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
13 février 2026
par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. /
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan
Source officielle8ème chambre
DTA_2004662_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur l'indemnité forfaitaire pour recouvrement : 32.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300185_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à la réduction du prix de cession doit être admise en déduction selon le régime des moins-values à long terme, en vertu du 9. de l’article 39 duodecies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002385_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques, associées à son élaboration, mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001667_20230216
16 février 2023
16 février 2023
et d'industrie de Saône-et-Loire une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001987_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les
Source officielle8ème Chambre
DTA_2414211_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 431-13 du code de l’urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412164_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article D. 131-11-13 du même code dispose : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D. 441-5 du code du commerce) ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2012789_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533097_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301671_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de cohérence territoriale (SCoT) de la Grande agglomération toulousaine n’a pas été associé à la procédure de modification du PLU en méconnaissance des articles L. 153-40 et L. 132-9 du code de l’urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2301269_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties
Source officielle7ème chambre
DTA_2305557_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203231_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
constitue l'unique place de stationnement nécessaire à son projet ; - le maire de la commune de Camon a inexactement appliqué les dispositions des articles R. 431-2 et R. 111-22 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001514_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officiellePage 19 sur 152