déménagement constitué par un colis d'effets, avait pour objet principal une prestation de transport entre Clermont-Ferrand et Bangkok ; qu'il constituait donc un contrat de transport, conformément à l'article

La SA Generali Iard répliquent que les époux [K] sont soumis au délai de prescription de l'article L 133-9 du code de commerce et que leur action intentée au delà du délai de prescription biennale de l'article

de matériels et la fourniture d'emballages entre dans le champ des dispositions de l'article L 133-9 du Code de Commerce impliquant l'application d'une prescription annale; que les meubles objet du contrat

en l'espèce, obéit au régime particulier des articles L 121-95 et L 121-96 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable à l'époque des faits) et des articles L 133-1 à L 133-8 du code de

Y... irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 133-9 du même code, les dispositions de l'article L. 133-6 sont applicables aux entreprises de déménagement dès lors

et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours

L'article L.133-9 du code de commerce précise d'ailleurs que les dispositions des articles L.133-1 à L.133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que

Vu l'article L. 133-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause issue de la loi no 2009-1503 du 8 décembre 2009 dont il ressort que, sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96

Elles rappellent également, que de par la loi du 8 décembre 2009, qui a introduit l'article L. 133-9 du code de commerce, la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du même code s'applique aux

L. 133-9 du code de commerce et L. 121-95 du code de la consommation ; Alors 4°) et en toute hypothèse que, suivant l'article L. 121-95 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige

L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article L.133-1 du code de commerce et du code de la consommation, la SCI LOCATION DE VEMARS affirme que la

1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L’article L. 224-63 du code la consommation précise en outre que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats

L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 132-4 et suivants du Code de Commerce, L. 133-1 du même, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de Monsieur [F] dans la survenance

électronique le 31 octobre 2016, par lesquelles la société PELICHET PARIS, au visa notamment des articles L. 133-9 du code de commerce et L. 121-95 du code de la consommation, outre divers Constater,

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6 et L. 133-8 du code de commerce : 10.

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.