Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes généraux du droit des entreprises en difficultés, notamment l'article L. 622-17 et L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce ; - le

Par suite, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 4.

L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : M. B A, domicilié La Cerisaie, 7 chemin de Berdoulet à Foix (09000), est désigné comme expert.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code.

L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce.

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 23 février

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales () ".

L. 622-7 du code de commerce.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.