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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003742_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'équilibre énoncé au 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201641_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
R. 111-26 du code de l'urbanisme et ne prend pas en compte les préoccupations des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - le classement de la zone AU est entaché d'erreur manifeste
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004008_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
prévues à l'article L. 632-2 du présent code. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003625_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004808_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
De ce point de vue, elles ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 122-5 et de l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2202571_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 123-15 et R. 123-20 du code de l'environnement ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200945_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 431-16 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielleJuge unique
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204983_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
8 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux accès, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300284_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme E D, représentée A Me Ghaem, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300289_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B E, représentée A Me Ghaem, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200608_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103198_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Article 2 :Les conclusions de la commune de Cessieu et de la société Orange relatives à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002520_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par l'EPF PACA, la commune de Pertuis et la MAMP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre 1
DTA_2101451_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006760_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande
Source officielle8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
été consultées, en méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 153-6 du code de l'urbanisme
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400217_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
, au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203916_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
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